CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA PRESTATION CECB® ou CECB®Plus par BA énergies bureau technique
Arnaud
1 – Généralités
1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre BA énergies bureau technique Arnaud et les clients qui souscrivent aux prestations “CECB®” ou “CECB® Plus”.
1.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par client la personne qui réalise une demande de validation de prix concernant la prestation estimée en ligne et dont les données personnelles sont enregistrées au moment de la demande.
2 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
2.1 Le client accepte que BA énergies bureau technique Arnaud prenne contact avec lui pour valider le prix et réalise la prestation. Il accepte également que, certaines données soient collectées sur le bâtiment et sur lui-même en tant que mandant. BA énergies bureau technique Arnaud et le client traitent et utilisent les données recueillies ou rendues accessibles dans le cadre de leur relation juridique en respectant les dispositions relatives à la protection des données. Le client autorise BA énergies à transmettre à des tiers ces données dans le but de réaliser la prestation.
3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Le client garantit à l’expert de BA énergies bureau technique Arnaud le libre accès à toutes les pièces du bâtiment qui fait l’objet de la prestation. En particulier, l’expert doit pouvoir avoir accès aux sous-sols, aux locaux techniques, aux combles, aux locaux communs et au minimum à un appartement dans le cas d’un immeuble.
3.2 Le client a l’obligation de mettre à disposition de BA énergies bureau technique Arnaud toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du mandat. En particulier, il fournira, dans la mesure du possible, les plans les plus détaillés possibles du bâtiment ainsi que les factures des consommations de chauffage et d’électricité des trois dernières années.
4 – COMMANDE, PRIX, FOURNITURE ET FACTURATION
4.1 Le client peut calculer un prix estimatif et envoyer une demande pour les prestations via le formulaire en ligne.
4.2 Après vérification des éléments déterminants pour le prix de la prestation, le client sera contacté dans les meilleures délais par notre expert pour valider le montant de la prestation.
4.3 Après confirmation du client, celui-ci s’engage à payer le prix communiqué par l’expert. En particulier, il s’acquittera des éventuelles plus-values indiquées sur cette même page et/ou si des plans détaillés ne peuvent pas être mis à disposition de l’expert, si le bâtiment a subi dans le passé des transformations qui ont modifié son volume chauffé.
4.4 Pour être considéré comme détaillés, les plans doivent inclure pour l’ensemble du bâtiment au moins les dimensions des murs extérieurs, des fenêtres (hauteur et largeur), ainsi que des hauteurs d’étage.
4.5 La facture est payable dans les 30 jours depuis la date de facturation, le CECB sera délivré dans un délai convenu entre le client et BA énergies bureau technique Arnaud.
5 – DÉFINITION D’UN BÂTIMENT
5.1 Les tarifs indiqués ne sont valables que pour un bâtiment. Un bâtiment est défini par un numéro EGID (numéro d’identification du bâtiment dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements). Si un propriétaire habitant dans une maison mitoyenne commande une prestation, étant donné qu’une maison mitoyenne a normalement deux numéros EGID (un par entrée de bâtiment), cela signifie que la prestation commandée n’est réalisée que pour un seul numéro EGID, c’est-à-dire la partie du bâtiment qui correspond à l’habitation du propriétaire.
5.2 Un bâtiment en PPE ne possède en général qu’un seul numéro EGID. Si le propriétaire d’un appartement commande une prestation, cette dernière sera réalisée pour l’ensemble du bâtiment.
6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1 er janvier 2021.